CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU D’INTERMÉDIATION DE SHURECO FRANCE

1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société Shureco France, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé à rue du Brexit 30300 BEAUCAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931469332 R.C.S Nimes (ci-après “le Vendeur”). L’adresse du siège social pourra être modifiée à tout moment.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, celle-ci résultant notamment de l’acceptation par l’Acheteur d’un devis ou d’un bon de commande.

Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf acceptation expresse par le Vendeur.

Il est précisé que lorsque le Vendeur agit en qualité de simple mandataire ou commissionnaire pour la vente (mise en relation entre un acheteur et un fournisseur, sans que le Vendeur ne se livre à une activité de négoce relativement aux biens objets de la commande), les présentes CGV demeurent applicables, à l’exception des dispositions spécifiques à l’activité de négoce ou de vente. Dans cette hypothèse, les conditions particulières spécifiques à l’activité d’intermédiation seront, si besoin, spécifiées dans le bon de commande ou le devis.

1. – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au siège du Vendeur ou à toute adresse indiquée par celui-ci dans ses documents commerciaux pour recevoir les commandes.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture, ou de toute manifestation non équivoque de cette acceptation, notamment l’acceptation d’un bon de commande ou un courriel de confirmation.

À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Lorsque la commande prévoit la personnalisation de produits, des pénalités correspondant aux frais d’étude de personnalisation pourront être appliquées à toute commande non finalisée mais ayant donné lieu à préparation d’un projet de personnalisation.

En cas de rupture de stock d’un produit ou d’une marque, un produit équivalent pourra être proposé, ce que l’Acheteur s’engage à accepter.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente et mentionnées sur le bon de commande, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison, sauf Incoterm différent spécifiquement désigné dans le bon de commande.

En cas de retard de livraison, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil.

Le délai indiqué est suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

1. – RÉCEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés, selon les dispositions prévues dans le bon de commande, au lieu de livraison convenu ou au magasin principal du Vendeur, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée au jour de la réception, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Vendeur s’engage au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

1. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix : Sauf conditions particulières, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs, exprimés hors taxes, frais de livraison inclus, sauf mention contraire.
2. Modalités de paiement : Sauf autre disposition prévue, le prix de vente est payable avant 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte par lettre de change. Un acompte pourra être spécifié sur le bon de commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3. Facturation : Le Vendeur établira une facture dès réception de la commande. Lorsqu’il agit en qualité d’intermédiaire, il percevra le prix de vente pour le reverser au producteur, après déduction de sa commission.

1. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.

VII. – GARANTIE

Le Vendeur ne garantit pas les défauts apparents qui n’auraient pas été signalés par l’Acheteur au jour de la réception. Le Vendeur ne pourra être poursuivi au titre de la garantie légale des vices cachés. L’Acheteur s’engage à assumer la responsabilité du producteur en cas d’importation de produits sur le territoire de l’Union Européenne.

VIII. – BONNE FOI

L’Acheteur s’interdit, pendant 5 ans à compter d’une commande, de passer commande directement auprès des fabricants auprès desquels le Vendeur s’est approvisionné pour honorer toute commande passée par l’Acheteur. En cas de manquement, le Vendeur pourra réclamer des dommages et intérêts.

1. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ventes de produits ou de prestations d’intermédiation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nimes. Le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.